Le jeudi 27 mai, la Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Hélène Conway-Mouret, a présentée devant le Sénat, une proposition de loi permettant un meilleur accès aux carrières de la fonction publique et à l’entreprise.
Celle-ci, comporte des dispositifs ciblés pour les jeunes des QPV (Quartiers prioritaires des politiques de la Ville) et des ZRR (zones de revitalisation rurale) pour faciliter leur accès dans l’administration publique et les entreprises qui reflèteraient ainsi davantage la diversité́ de la société́ française.
Ce projet prévoit :
- La création d’un nouvelle autorité publique indépendante afin de favoriser l’égalité des chances dans la fonction publique. D’autre part, il prévoit la mise en place des délégués du préfet dans les QPV (Quartiers prioritaires des politiques de la Ville).
- L’intégration d’une personne de la société civile dans les jurées des concours de la fonction publique d’État.
- La création d’une nouvelle autorité publique indépendante pour l’égalité des chances dans la fonction publique.
- L’interdiction des discriminations fondées sur le lieu d’origine dans le cadre d’une procédure de recrutement.
- Obligation des entreprises à motiver leur choix à la suite d’en entretien d’embauche.
Si cette proposition de loi énumère des problèmes concrets, les solutions proposées ne sont pas entièrement satisfaisantes. L’une d’entre elles, s’appuierait sur les mécanismes existants en matière d’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’assurer une meilleure égalité des chances, quelle que soit l’origine sociale, culturelle ou géographique des personnes.
Cependant, ce modèle est difficilement transposable en matière de diversité pour des raisons juridiques et pratiques. Car que recouvre le vocable « diversité » ? S’agit-il de s’intéresser aux « minorités visibles » ou à d’autres groupes ciblés selon leur âge, leur handicap ou leur orientation sexuelle ? Comment prendre également en compte le facteur social ou le niveau d’étude ?
Au vu de ces différentes interrogations, le groupe CRCE s’est abstenu lors du vote et le Sénat a rejeté cette proposition de loi.
