Le 7 décembre, nous débattions de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territotiales de la hausse des prix de l’énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs règlementés de vente de l’énergie, déposée par mon groupe parlementaire et inscrite au débat dans le cadre de notre niche parlementaire.
Depuis le mois de septembre 2021, nous connaissons un emballement historique des prix de l’énergie, accentué par le conflit ukrainien et porté à plus de 52% depuis 10 ans. Pour les collectivités qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés de vente, l’augmentation des factures énergétiques est comprise entre 30 à 300 %, ce qui est difficilement absorbable dans un contexte toujours marqué par une asphyxie financière des collectivités. Les services publics locaux essentiels sont mis en danger : baisse du chauffage dans les établissements scolaires, EHPAD et bâtiments publics, fermeture des centres sportifs, réduction de l’éclairage public, et par effet domino, baisse des investissements.
Malgré l’annonce d’un gel des prix du tarif réglementé de vente de gaz (TRVG), de la baisse annoncée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICPE), ainsi que l’obligation pour EDF de vendre plus d’électricité à bas coût aux fournisseurs concurrents pour limiter la hausse, les collectivités ne pourront pas enrayer la spirale haussière et seront contraintes de le répercuter sur le quotidien des citoyennes et citoyens : hausse d’impôts d’un côté ou baisse de l’offre de services de l’autre. La hausse continue des prix de l’électricité n’est pas seulement conjoncturelle. Elle est aussi l’aboutissement d’un processus ouvert par la libéralisation du secteur de l’énergie, la suppression progressive des tarifs réglementés de vente et la construction du marché européen liant le prix de l’électricité à celui du gaz – dont la part est très marginale dans notre mix électrique national.
Aussi, afin de préserver les services et investissements publics locaux essentiels à la reprise économique et à la transition écologique, il est impératif de :
– rendre éligible l’ensemble des collectivités territoriales au bouclier tarifaire, par l’accès à un tarif réglementé de vente de l’électricité décorrélé des prix du marché ;
– revenir sur la suppression programmée du tarif réglementé de vente du gaz afin que les collectivités locales et les particuliers puissent continuer à en bénéficier.
Malgré le contexte de crise énergétique, économique et sociale, le Sénat a rejeté notre proposition de loi.
