Chaque année, en France, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Seules 6 % des victimes portent plainte et moins de 1 % des violeurs sont condamnés. La proposition de loi transpartisane déposée par les députées Marie-Charlotte GARIN et Véronique RIOTTON portrait l’ambition de renforcer la protection des victimes.
Après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 29 octobre, le texte issu de la Commission Mixte paritaire sur la modification de la définition pénale du viol.
L’article 222-22 du Code pénal est désormais précisé pour inclure l’absence de consentement comme élément constitutif. Ainsi, « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Si nous partageons, avec mon groupe, le combat contre la culture du viol et pour la libération de la parole des victimes, et saluons l’intention de ce texte, nous alertons sur un point : il ne doit pas revenir à la victime de prouver qu’elle n’était pas consentante. Le procès d’un auteur de viol doit porter sur ses actes, et non sur le comportement de la victime. Or, le procès d’un violeur ne doit pas devenir celui de la victime. C’est pour cette raison, qu’avec mon groupe, nous nous sommes abstenus.
Il nous paraît essentiel d’éviter toute forme de culpabilisation et de renforcer la protection des victimes, ce qui implique de lutter efficacement contre les violences sexistes, encore profondément ancrées dans notre société patriarcale. Mon groupe a rappelé l’urgence d’adopter une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, telle que demandée par les associations féministes. Chaque année, 2,6 milliards d’euros manquent pour financer cette lutte, dont 332 millions spécifiquement pour les violences sexuelles.
