Le mardi 10 février 2026, le Sénat a adopté en première lecture, par 290 voix contre 24, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, plus de vingt-cinq ans après la loi de 1999 qui en fixait le cadre.
Le texte prévoit notamment la possibilité, pour les communes volontaires, d’autoriser leurs agents à dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour 16 infractions : usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeuble, vente à la sauvette, port d’armes blanches ou encore outrage sexiste.
Présentée par le gouvernement comme une réponse à la « délinquance du quotidien », cette réforme élargit considérablement les missions des policiers municipaux, avec de nouveaux pouvoirs de contrôle, d’intervention et même, à titre expérimental, l’usage de drones. Le gouvernement s’est fermement opposé à un amendement reversant aux communes les amendes forfaitaires. Les sénateurs sont passés outre, et l’amendement a été adopté. Il reste à savoir quel sera le sort de cette disposition à l’Assemblée nationale où il sera examiné prochainement.
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 3.812 collectivités disposent de leur police municipale, pour un total de plus de 28.000 agents. Un chiffre en hausse de 45 % entre 2012 et 2023.
Avec mon groupe CRCE-K, nous nous sommes opposés à cette réforme, qui constitue un glissement préoccupant des missions régaliennes de l’État vers les collectivités locales. En laissant aux communes le soin de décider de ces nouvelles compétences, le gouvernement prend le risque d’une sécurité à deux vitesses, dépendante des moyens et des choix politiques locaux.
Nous avons réaffirmé que la sécurité doit rester une mission nationale, fondée sur l’égalité territoriale, la prévention et des moyens renforcés pour la police nationale et la gendarmerie, plutôt que sur un transfert de responsabilités dicté par le désengagement de l’État.
