Mardi 7 avril, nous examinions au Sénat une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Au nom du groupe CRCE-K, j’ai alerté sur les limites du texte qui nous est soumis, au regard de l’aggravation des risques climatiques et de la charge croissante qui pèse sur les collectivités territoriales. D’abord, l’aggravation rapide des risques liés au changement climatique. Ensuite, l’insuffisance des moyens financiers et le désengagement progressif de l’État. Enfin, la nécessité d’ouvrir une réflexion de fond sur le financement et l’assurabilité des risques naturels. Autant de questions essentielles pour l’avenir de nos territoires.
La compétence GEMAPI engage en effet des responsabilités lourdes pour les collectivités territoriales, tant sur le plan financier que sur celui de la sécurité des populations. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, les risques ne cessent de s’aggraver. Les projections sont sans appel : la sinistralité liée aux catastrophes naturelles pourrait progresser de 6 à 19 % d’ici 2050, tandis que le coût annuel des dommages pourrait atteindre 3,5 milliards d’euros. Depuis 2000, les inondations ont augmenté de 134 % à l’échelle mondiale.
Face à cette réalité, nous ne pouvons nous satisfaire de réponses partielles. J’ai ainsi dénoncé le recul de certains financements essentiels, à commencer par le Fonds Vert, dont les crédits ont fortement diminué, ainsi que les déséquilibres persistants dans l’affectation des ressources du fonds Barnier. Ces évolutions traduisent un désengagement préoccupant de l’État, alors même que les collectivités sont en première ligne.
Au-delà des moyens, c’est également la méthode qui interroge. Plusieurs transferts de digues domaniales ont été opérés sans que les collectivités disposent d’une connaissance précise de l’état des ouvrages ni des coûts à engager. Dans le même temps, certaines propositions visant à sécuriser ces transferts se heurtent à des contraintes budgétaires, limitant la capacité d’adaptation des territoires.
J’ai également rappelé que les ressources locales demeurent insuffisantes. La taxe GEMAPI, fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation, ne permet pas de répondre aux besoins, et les disparités de compensation entre collectivités accentuent les inégalités territoriales.
Enfin, la question de l’assurabilité des risques naturels appelle une réflexion de fond. Le modèle actuel, fondé sur un équilibre entre solidarité nationale et logique de marché, montre aujourd’hui ses limites. Dans certains territoires, l’accès à l’assurance devient incertain, ce qui fragilise davantage encore l’action publique locale.
Si le texte examiné comporte des avancées, notamment en matière d’organisation territoriale et de rôle des établissements publics de bassin, il ne répond pas pleinement aux enjeux structurels posés par l’intensification des risques climatiques.
C’est pourquoi, en l’absence d’un engagement financier renforcé de l’État et d’une réflexion approfondie sur le modèle de financement et d’assurance, le groupe CRCE-K a fait le choix de s’orienter vers une abstention.
Face à l’urgence climatique, il est indispensable de bâtir une réponse à la hauteur, fondée sur la solidarité nationale et un partenariat renouvelé entre l’État et les collectivités territoriales.
