Mercredi 7 juillet, la majorité de droite et du centre a fait adopter au Sénat, par 169 voix contre 164, une motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, empêchant tout débat sur le texte. Avec mon groupe, favorable à l’ouverture de ce droit, encadré, pour les malades en phase avancée ou terminale, j’ai voté contre cette motion. Sur un sujet aussi grave, qui touche à l’intimité de chacun, notre assemblée se devait d’examiner le texte plutôt que de l’écarter sans débat. Faute d’accord entre les deux chambres, c’est l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot, avec un vote définitif mercredi 15 juillet, mettant fin à un parcours législatif de plus de trois ans.
Que contient la loi définitivement adoptée ?
Le texte instaure un droit à l’aide à mourir, dont la forme principale est le suicide assisté. Le patient s’auto-administre une substance létale, en présence d’un médecin ou d’un infirmier. L’euthanasie, où un tiers procède lui-même à l’injection, demeure l’exception, réservée aux malades qui ne sont physiquement plus en capacité d’accomplir ce geste.
Qui peut y avoir accès ?
Cinq critères cumulatifs conditionnent l’accès à ce droit. Le demandeur doit :
- être majeur et de nationalité française, ou résider en France de manière stable et régulière ;
- être atteint d’une affection grave et incurable, en phase terminale ;
- souffrir de douleurs que les traitements ne permettent plus de soulager ;
- être en capacité d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.
La souffrance uniquement psychologique n’ouvre pas droit au dispositif. Sont également exclues les personnes atteintes de troubles mentaux altérant leur jugement, ainsi que celles en état végétatif.
La procédure prévue : La demande est formulée par écrit auprès du médecin, ou par tout autre moyen d’expression adapté si le patient ne peut pas écrire. Elle reste révocable à tout moment. Le médecin dispose de 15 jours pour statuer, en s’appuyant sur un collège pluri-professionnel incluant au moins un spécialiste de la pathologie concernée. Un proche aidant peut être associé à la démarche.
Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé sollicités, à charge pour eux d’orienter le patient vers un autre praticien.
Si la demande est validée, le patient doit confirmer sa volonté dans les 48 heures, puis une nouvelle fois le jour de l’administration du produit. L’acte peut avoir lieu à l’hôpital, en établissement médico-social ou au domicile, mais pas dans un lieu public.
A noter que suite à cette adoption définitive par le Parlement, le président du Sénat et le Premier ministre ont tous deux annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Qui peut y avoir accès ?
