Ce lundi 8 mars, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil Constitutionnel et fait suite à la condamnation de la France, le 30 janvier 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, et qui avait conduit à l’indemnisation de trente deux personnes incarcérées en métropole et outre-mer.
Cette proposition de loi permet désormais aux personnes placées en détention de saisir un juge dans le cas de conditions de détentions contraires à la dignité de la personne. Cela se fait par le biais de l’insertion d’un nouvel article dans le code de procédure pénale (803-9) lequel prévoit les conditions et modalités d’une telle saisie.
Dans ce cas, il reviendra d’abord à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes.
Si le problème n’est pas résolu dans le délai prescrit, le juge pourra ordonner le transfert de la personne détenue, sa mise en liberté dans le cas d’une détention provisoire, ou sous réserve d’éligibilité, un aménagement de peine dans le cas d’une condamnation définitive.
Si les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE n’ont rien à opposer à cette proposition de loi et ont voté en sa faveur, il faut rappeler le profond décalage entre normes applicables et réalité des conditions de vies des personnes détenues.
Un important travail est à organiser sur le régelment et les conditions de détentions qui doit s’accompagner premièrement d’un plan de décroissance carcérale et d’une refléxion sur notre sytéme prénitentaire, jsuqu’à présent refusée par les gouvernements antérieurs.
Cette PPL doit ouvrir une large discussion au sein de nos politiques publiques sur la désinflation carcérale.
