Lors de la séance de questions orales du 6 mai, j’ai souhaité attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales sur les politiques locales en matière de logement social.
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales affecte les conditions de financement des communes et des intercommunalités, par la réduction de l’assiette de leur prérogative d’imposition directe. Tout cela est connu.
En revanche, un effet pervers de la réforme est en train de se faire jour, sur le terrain, dans nos communes. Il s’agit d’une conséquence négative indirecte sur les politiques locales en matière d’accueil de logements sociaux.
En effet, pour les maires assujettis aux obligations de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l’implantation d’une proportion de logements conventionnés n’est pas une option, mais une obligation légale, doublée d’un devoir moral et social. La particularité fiscale du secteur logement social réside dans les exonérations de fiscalité foncière locale dont il bénéficie et ce pour une période allant jusqu’à 30 années, et que l’État ne compense quasiment pas.
Avec la fin de la taxe d’habitation, les futures constructions de logement sociaux ne généreront donc quasiment plus de ressources fiscales pour les communes d’accueil. Ces dernières vivront donc un étonnant paradoxe : davantage de charges liées à la prise en compte éducative et social d’un public fragile, et une privation de ressources liées aux exonérations de foncier bâti cumulée à la disparition de la taxe d’habitation.
