Le 29 mars 2022 marquait les dix ans d’existence de la commission développement durable et aménagement du territoire du Sénat. Celle-ci a en effet été créée en 2011 avec comme domaines de compétences le développement durable, les infrastructures, l’équipement et l’aménagement du territoire. À ce titre elle traite notamment de l’environnement, des transports, des paysages, de la politique, de l’eau, de la biodiversité et du changement climatique, des infrastructures, et de la cohésion des territoires.
À cette occasion, voici un compte-rendu des activités de la commission depuis le renouvellement du Sénat en 2020 et mon entrée en fonction comme vice-présidente de la commission :
- Le projet de loi « Climat et résilience » que nous n’avons pas voté après son passage en commission mixte paritaire car très insuffisant pour répondre aux enjeux sociaux et climatiques. Pourtant le dernier rapport du GIEC du 28 Février lance un avertissement très sérieux sur les conséquences de l’inaction non seulement sur les écosystèmes mais sur la santé humaine, sur sécurité alimentaire ou encore les risques associés aux infrastructures.
- La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, sur laquelle nous nous sommes abstenus car nous considérons qu’elle n’allait pas assez loin s’agissant de la taxation des GAFAM ( Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
- Le projet de Loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » (dit 3DS) visant à construire une nouvelle étape de la décentralisation n’a pas atteint l’objectif annoncé de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux élus locaux.
- La proposition de résolution visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat, présentée par plusieurs membres de la commission. Nous nous étions abstenus sur cette proposition, qui si elle ne manquait pas d’intérêt, n’insistait pas assez sur les enjeux politiques de la COP, particulièrement le besoin d’une révolution écologique remettant en cause l’organisation sociale et productive de nos sociétés. C’est cette vision que j’ai portée lorsque je me suis rendue à Glasgow, au sein de la délégation du Sénat à la COP 26.
- La proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
- La proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles et le fonctionnement du régime d’assurance, d’indemnisation et de prévention des catastrophes naturelles. Si j’ai voté en sa faveur car elle présentait quelques avancées, elle ne prend toutefois pas suffisamment en compte les modifications durables du climat et s’agissant de notre département les sinistres résultant du gonflement des argiles.
- La proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. Je suis intervenue pour mon groupe et j’ai voté pour ce texte qui prend en compte les évolutions récentes du code de l’urbanisme et permet la construction en continuité urbaine des bourgs et des hameaux ainsi que le changement de destination de certains bâtiments, centrés sur la production de logements ou d’hébergement.
- Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d’une taxe sur le transport routier de marchandise, dite « éco taxe ».
- La proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique qui visait principalement à mettre en place des « mesures préventives ciblées » afin de réduire les contaminations des milieux vivants et des espèces. Là encore nous avons voté en faveur de ce texte, tout en déplorant une absence de mesures permettant de promouvoir l’économie circulaire et la limitation de la production de déchets plastiques.
- La proposition de résolution demandant la mise en place d’un agenda rural européen, sur laquelle nous nous sommes abstenus. Alors que le texte s’inspire de l’agenda rural présenté en 2019, il échoue à répondre aux enjeux posés par l’absence de moyens de la politique publique des territoires, aux difficultés du monde agricole toujours parent pauvre de la répartition des richesses au sein de la filière agroalimentaire, et aux dynamiques de libéralisation et d’affaiblissement des services publics.
Au sein de cette commission, j’ai travaillé avec 18 de mes collègues à une mission d’information sur trois thématiques touchant nos territoires plus particulièrement ruraux à savoir : le développement du commerce en milieu rural , la cohésion numérique et l’illectronisme et la désertification médicale.Il en est ressorti trois rapports qui formulent des propositions avant le dépôt de propositions de lois.
Nous avons par ailleurs avec mon groupe CRCE déposé deux autres textes qui n’ont pas encore été examinés à savoir une proposition de Résolution pour un « plan Marshall » du ferroviaire et une proposition de loi visant à abroger le pacte de ferroviaire en vigueur depuis 2018, concernant l’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire.
Nous profitons de cette période d’entre-deux sessions provoquée par les campagnes électorales pour travailler à de nouveaux textes de Loi et notamment l’un sur le frêt ferroviaire et un second portant sur les impératifs écologiques, le renforcement du rôle du Haut Conseil pour le Climat et les contreparties environnementales qui devraient accompagner les aides publiques.
