Cette proposition de loi vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle reprend une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi Sauvadet, dix ans après son adoption.
Je suis intervenue, au nom de mon groupe parlementaire, afin de porter l’importance d’un meilleur accompagnement des femmes dans leurs parcours de carrière, avec :
- la construction d’une véritable politique des ressources humaines dans la fonction publique ;
- la mise en place de politiques d’égalité professionnelle et salariale ambitieuses.
Alors, qu’ils emploient environ 5,7 millions d’agents, dont 62% de femmes, les employeurs publics doivent jouer le rôle moteur dans la progression de la parité. C’est pourquoi, le groupe communiste a voté en faveur de cette PPL, en soulignant l’engagement de toutes les femmes qui ont porté le service public quand le pays était à l’arrêt.
La proposition de loi prévoit notamment :
- le relèvement à 50% du taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants ;
- la systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant par l’obligation de nominations équilibrées.
Malgré les évolutions positives liées au respect des quotas de 40 % de primo-nominations féminines au sein des postes d’encadrement et de direction des trois fonctions publiques, les postes à responsabilités demeurent majoritairement occupés par des hommes. D’ailleurs, quatre ministères ont du s’acquitter de pénalités à hauteur de 1 080 000 €. Cela s’explique notamment par la cible d’origine, les seules primo-nominations, alors que la vitesse de renouvellement du nombre de femmes en fonction est faible.
Lors de mon intervention, j’ai pu rappeler que si le taux d’emploi des femmes et leur rémunération étaient égaux à ceux des hommes, le PIB de la France bondirait de 6,9 %, contribuant par la même à alimenter le financement de nos caisses vieillesse.
