Mardi 19 décembre, le Sénat a examiné en nouvelle lecture, le projet de loi de finances, qui a fait l’objet d’un nouveau 49.3 à l’Assemblée suivie d’une commission mixte paritaire non conclusive. Ce budget pour 2024 a été rejeté par la Chambre Haute.
Sur les 663 amendements adoptés au Sénat, le Gouvernement n’en a retenu que 120, soit moins de 25 %. L’augmentation de la DGF en dessous du rythme de l’inflation et le cantonnement du Fonds de sauvegarde pour la baisse des DMTO à 53 millions d’euros restent insuffisants pour accompagner les collectivités les plus fragiles face à la hausse de leurs coûts de fonctionnement.
Je regrette par ailleurs le refus de créer un Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités en proie aux catastrophes climatiques alors que celles-ci sont de plus en plus fréquentes et intenses, comme nous le constations encore la semaine passée avec les inondations ayant frappé notre département.
J’ai ainsi porté avec mon groupe de nombreux amendements concernant les collectivités qui ont été adoptés au Sénat visant à :
- Assouplir les conditions d’éligibilité à la dotation intercommunalités. De plus, l’amendement en question prolonge le déplafonnement de la dotation afin de protéger certaines EPCI dont le potentiel fiscal s’effondre. Enfin, il maintient les critères de déplafonnement à l’avantage des communes rurales dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à celui des établissements de même catégorie.
- Supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ), jusqu’alors recentré sur les zones urbaines tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones rurales initialement éligibles.
- Abonder de 20 millions d’euros l’expérimentation Territoires zéro chômeurs longue durée.
- Réhausser de 350 millions d’euros le budget consacrés aux Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) afin de renforcer l’accompagnement de nos agriculteurs dans la transition agroécologique
• Abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Ciivise (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)
• Réhausser les crédits attribués aux scènes de musique actuelles (SMAC). Le gouvernement a ainsi débloqué 3,68 millions d’euros de crédits supplémentaires.
J’ai également défendu des amendements qui ont été rejetés visant à :
• Renforcer à hauteur de 45 millions d’euros les financements de l’État des Maisons France Services afin d’abaisser le reste à charge pesant sur les collectivités. J’ai rappelé dans l’hémicycle que le coût des services publics ne peut être transféré sur nos communes et doit logiquement être supporté par l’Etat.
• Abonder le Fonds vert à hauteur de 3 milliards d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales face à la crise énergétique et garantir leur accompagnement financier dans la transition écologique.
• Augmenter les moyens dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap
• Réhausser le chèque énergie pour tenir compte de l’augmentation du prix du bois
• Abonder de 100 millions le budget des agences de l’eau pour la rénovation des réseaux d’assainissement
• Augmenter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
• Renforcer les moyens des universités de médecine pour former davantage de professionnels de santé
• L’abondement massif des crédits alloués aux secteurs stratégiques de la transition écologique à commencer par le ferroviaire et la rénovation thermique.
Après avoir porté ces différents amendements, je me suis prononcée contre ce projet de loi de finances, regrettant l’inadéquation du budget proposé à la situation actuelle et aux besoins de nos collectivités et du Pays.
