Jeudi 18 janvier, un débat sur l’application des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ainsi que le renforcement de l’accompagnement des élus aménageurs s’est tenu dans l’hémicycle à l’initiative de mon groupe parlementaire.
La récente proposition de loi transpartisane adoptée l’été dernier fixe l’objectif de répondre aux lacunes de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Si les décrets d’application publiés en décembre dernier intègrent des constats de terrain et précisent certains points de droit, le ZAN continue d’effrayer – légitimement – dans nos territoires. Ainsi, plus de 25 % des élus n’auraient pas encore engagé une réflexion ou une mesure concrète pour décliner sa mise en œuvre selon une récente étude.
Ce temps de débat a ainsi été l’occasion de rappeler au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires que les élus en charge de l’aménagement sont nombreux à attendre le renforcement de l’appui à l’ingénierie, à commencer par un accompagnement juridique, technique et opérationnel à la hauteur des objectifs fixés par la loi. Il est également impératif de poursuivre la prise en compte des spécificités des territoires ruraux.
Ainsi, mon groupe a défendu la sanctuarisation de la garantie rurale de 1 hectare par commune, le soutien à la réhabilitation des 7 200 friches recensées ainsi qu’à la rénovation du bâti existant afin de répondre aux besoins en matière de foncier. Le ZAN ne peut être un frein au développement des communes de nos ruralités qui doivent pouvoir disposer de moyens nécessaires au maintien de leur dynamisme et attractivité. Une mission d’information est en cours de constitution au Sénat sur le financement du ZAN. Les auditions conduites prochainement seront l’occasion d’examiner les pistes de réforme de ce sujet épineux avec grande attention.
De façon plus générale, je déplore avec nombre de mes collègues du Sénat que les collectivités ne disposent pas des outils fiscaux pour financer le ZAN. Or concilier réindustrialisation, réponse à la crise sans précédent du logement, préservation de la biodiversité, le tout en maintenant une offre attractive et complète des services publics de proximité implique de dégager les moyens financiers adéquats.
Après avoir examiné en détail les limites du ZAN en qualité de membre de la commission spéciale chargée de l’examen de la proposition de loi sénatoriale adoptée l’année passée, je me fais soutien d’une réforme fiscale qui redonne des leviers aux collectivités. Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en octobre 2022 préconise la réorientation de notre fiscalité afin d’en faire un vecteur d’incitations en faveur de la sobriété foncière.
Ajouté à cela, la compensation financière du transfert de compétence doit également être une réalité. Les coûts des services publics et de la transition écologique ne peuvent être reportés par l’Etat sur les collectivités.
