Lundi 29 octobre dernier, sénateurs et députés sont parvenus à un accord final sur la question de la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, particulièrement sensible dans les territoires touristiques.
Ce texte prévoit notamment :
- De nouveaux instruments de contrôle et de régulation à la main des maires comme : le pouvoir de définir des quotas de meublés de tourisme, d’abaisser le seuil de 120 à 90 le nombre de jours maximum pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location ainsi que de définir des zones exclusivement réservées à la construction de résidences principales, si elles sont situées en zone tendue.
- Le renforcement de l’information transmise aux municipalités : les communes pourront accéder au registre d’enregistrement obligatoire de chaque meublé qui se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie via un téléservice national.
- En matière de rénovation énergétique, le texte prévoit que les logements touristiques préexistants feront l’objet d’une interdiction de louer d’ici 2034 pour les classes énergétiques D. Ensuite, les nouveaux meublés touristiques seront désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires. Pour rappel, seront donc interdits à la location touristique dès 2025, les locations classées G en DPE, dès 2028 les locations classées F, et à compter de 2034 les locations classées E.
Par ailleurs, dès le début de l’année 2024, je suis intervenue auprès du Gouvernement par le biais d’une question écrite pour défendre la prise en compte des meublés de tourisme classés qui participent à la montée en gamme de l’offre locative des territoires ruraux de façon complémentaire aux hôtels, gîtes et campings.
