Le jeudi 28 octobre 2021, le Sénat a débattu du projet de loi portant sur les diverses mesures de vigilance sanitaire. Ce projet de loi prévoyait la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du cadre juridique permettant l’état d’urgence sanitaire, dont la fin est jusque là fixée au 31 décembre 2021 mais également la mobilisation par voie réglementaire du pass sanitaire .
Dans ce texte, il était aussi question :
- de faciliter et renforcer le contrôle de l’obligation vaccinale
- de la prorogation de mesures d’accompagnement face aux conséquences de la crise, notamment par le dispositif d’activité partielle.
Le Sénat a modifié le texte en limitant la prorogation du cadre juridique permettant l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2021.
Malgré le changement sémantique en « vigilance », c’est bien de l’état d’urgence sanitaire dont il est question. Peu ou rien ne change dans les pouvoirs de police administrative importante donnée au gouvernement, ni aux restrictions des libertés. Le Gouvernement propose de poursuivre jusqu’au 31 juillet le dispositif actuel, tandis que le Sénat a limité son application au 28 février et territorialise le pas sanitaire en fonction du taux de vaccination.
Avec d’autres modifications au texte, cette seconde version est bien plus mesurée et nettement plus respectueuse de la représentation nationale, mais en prolongeant la possibilité de recourir à un régime d’état d’urgence sanitaire, elle privilégie toujours une approche sécuritaire de la gestion de crise.
Les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste restent opposés avec détermination à cette approche. On connaît l’effet de cliquet selon lequel il est toujours difficile de retrouver les libertés perdues.
C’est à l’inverse une adaptation de la stratégie sanitaire que j’appelle de mes vœux, alors que notre taux de vaccination est fort et que les effets s’en font sentir. C’est également à une prise en compte, enfin, de l’état dramatique de l’hôpital public et de la nécessité de sa reconstruction. En 2020, au cœur de la pandémie, c’est 5700 lits d’hôpitaux qui ont été fermés. Le ministre de la Santé Olivier Véran justifie cela par un manque de personnel, alors que l’université manque de moyens pour former davantage de médecins.
Malgré la rédaction quelque peu améliorée par la commission des lois puis lors de la discussion en séance, nous avons voté contre ce texte. Je tiens à rappeler ici une nouvelle fois mon attachement à la vaccination et à une stratégie de reconstruction de notre système de santé, de l’hôpital public jusqu’à l’implantation médicale sur tous nos territoires, en passant par un pôle public du médicament.
