Mercredi 14 février, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi permettant d’abaisser à 5 % le seuil d’autofinancement pour les investissements des petites communes rurales (rénovation énergétique des bâtiments, du patrimoine, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art).
Les communes rurales ont des besoins d’aménagement mais bien souvent des budgets contraints. La loi leur impose une participation à hauteur de 20 % aux projets dont elles sont les maîtres d’ouvrage. Cela représente un reste à charge encore trop important pour nombres d’entre elles et les dérogations qui peuvent être accordées au cas par cas par le préfet le sont rarement, car peu connues. En outre, la complexité administrative reste un frein majeur, faute d’ingénierie, si bien que les communes diffèrent ou renoncent à leurs projets.
J’avais d’ailleurs déposé il y a quelques mois un amendement proposant d’attribuer au préfet le pouvoir d’exonérer totalement les collectivités de toute participation au financement d’un projet de rénovation thermique d’un bâtiment scolaire dès lors que les coûts sont disproportionnés au regard des moyens de la collectivité.
