Le 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2027, que les sénateurs examineront en séance à partir du 20 novembre. Elle propose de ramener l’effort demandé aux collectivités de 5,5 milliards à 2 à 2,5 milliards d’euros, de réduire fortement la nouvelle « contribution » imposée aux communes et de supprimer la baisse rétroactive du FCTVA. Parallèlement, le Sénat est saisi du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, rejeté par l’Assemblée nationale, qui ajuste les crédits de l’année en cours. Avec le groupe CRCE-K, je défendrai tout allègement en faveur de nos communes, tout en rappelant que leur contribution reste particulièrement lourde, notamment avec la hausse des cotisations à la CNRACL.
Le projet de loi de finances de fin de gestion, examiné au Sénat cette semaine, fait le point sur l’exécution de l’année. Il a été transmis au Sénat le 13 novembre après son rejet par les députés. Il prévoit un déficit public de 5,4 % du PIB en 2026 et environ 120 millions d’euros d’annulations nettes de crédits, l’État ayant dépensé un milliard de moins que prévu. La rapporteure générale du budget au Sénat a toutefois relevé que les annulations portaient souvent sur des crédits qui n’auraient de toute façon pas été consommés.
Le projet de loi de finances pour 2027 est, lui, beaucoup plus lourd de conséquences. Le Gouvernement prévoit de remplacer le Dilico, ce prélèvement remboursable instauré en 2025, par une « contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire » de 2,5 milliards d’euros, sans remboursement, qui toucherait près de 14 000 communes. La commission des finances propose de la ramener à 1,5 milliard d’euros, d’exonérer les 75 % des communes les moins riches et de relever le seuil de recouvrement de 5 000 à 10 000 euros. Le nombre de communes contributrices tomberait ainsi d’environ 14 000 à 4 000, et celui des intercommunalités de 1 230 à 550. La grande majorité des communes de Dordogne seraient donc épargnées si cette version était retenue.
La commission des Finances a également supprimé l’article qui réduisait de 2,1 milliards d’euros le fonds de compensation de la TVA. Le Gouvernement voulait abaisser le taux de remboursement de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses autres que la voirie et les investissements verts. Or 98 % des versements de 2027 portent sur des investissements déjà engagés en 2025 et 2026 : c’eût été changer les règles après coup, sur des plans de financement que vous avez bâtis en confiance. Seul l’écrêtement de la TVA transférée aux collectivités serait maintenu, pour 2027 uniquement.
Ces avancées restent fragiles : elles devront être votées en séance puis résister à la navette et à un éventuel recours au 49.3. Mon collègue Pierre Barros, au nom de notre groupe, a dès octobre dénoncé un effort de 5,5 milliards insoutenable, que les associations d’élus estiment à plus de 9 milliards en y ajoutant la hausse des cotisations CNRACL. Je défendrai en séance le maintien de la DETR à son niveau, la sanctuarisation du FCTVA et une compensation juste des charges transférées aux communes.


