Après plusieurs mois de travail concerté en circonscription, j’ai déposé une proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets mercredi 18 décembre dernier.
Depuis la mise en place de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2023, la Dordogne obtient de nouveaux excellents résultats environnementaux puisqu’elle est désormais le septième département au classement du tri des déchets ménagers. En revanche, ces évolutions de modalités de facturation ainsi que de collecte conduisent à des situations qui méritent d’être prises en compte.
Ce texte prévoit trois mesures principales :
- Une modulation sociale de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : Permettre aux collectivités d’intégrer des critères socio-économiques dans leurs grilles tarifaires, comme pour l’eau ou l’électricité, en tenant compte des revenus et des spécificités des foyers (personnes malades, familles nombreuses, etc.).
- Un nombre minimum de points d’apport volontaire (PAV) par habitant : Garantir un maillage territorial équitable, en prenant en compte les spécificités des zones rurales et urbaines.
- La création d’un comité des usagers : Offrir un espace de dialogue entre citoyens et collectivités pour améliorer la qualité du service et répondre aux préoccupations des usagers.
Soucieuse d’assurer que les évolutions de la loi offrent aux collectivités tous les outils et possibilités pour améliorer les services rendus aux usagers, je me mobilise pour la mise à l’ordre du jour de ce texte.
Lien vers la proposition de loi: https://www.senat.fr/leg/ppl24-221.pdf
