Mardi 3 novembre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, par 260 voix pour, 1 contre et 80 abstentions. Le texte renforce le contrôle des antécédents des adultes au contact des mineurs, rend imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des enfants et veut stabiliser le parcours des enfants placés.
Tout au long des débats, j’ai interpellé le Gouvernement sur l’absence de moyens nouveaux pour les départements, chefs de file de l’aide sociale à l’enfance. Si le texte apporte des réponses attendues, en Dordogne comme ailleurs, c’est le Département qui porte l’essentiel de cette politique. Sans compensation intégrale des nouvelles obligations, ce sont nos enfants les plus vulnérables qui en paieront le prix. Aussi mon groupe CRCE-K s’est abstenu. Une commission mixte paritaire doit désormais réunir députés et sénateurs ; j’y resterai vigilante.
Ce texte apporte des réponses attendues. Le contrôle d’honorabilité sera systématisé et étendu, notamment aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, aux bénévoles intervenant à l’école et à l’ensemble des professionnels de santé, et il devra être renouvelé au moins une fois par an. Le Sénat a rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et porté à la perpétuité la peine encourue pour les viols en série sur des enfants de moins de 15 ans. Le juge ne pourra plus fixer la résidence d’un enfant chez un parent violent.
Le texte favorise aussi l’accueil familial plutôt que l’accueil en établissement et renforce la formation des assistants familiaux aux violences sexuelles et sexistes.
Pour nos communes, ce texte n’est pas sans conséquence. Les mairies qui organisent un accueil de loisirs, une cantine ou des activités périscolaires sont directement concernées par le renforcement des contrôles. Il faudra veiller à ce que les petites communes soient accompagnées dans ces nouvelles démarches.
En séance, j’ai rappelé une évidence : les délais, le manque de places et les difficultés de recrutement viennent d’abord d’un manque de moyens, et aucune réforme de gouvernance n’y suffira seule. J’ai défendu au nom de mon groupe plusieurs amendements. Ils demandaient que le juge tienne compte des liens entre frères et sœurs lors du renouvellement d’un placement, qu’aucun délaissement ne soit prononcé sans un accompagnement réel des parents adapté à leurs contraintes financières et géographiques, et que les familles en grande pauvreté soient soutenues plutôt que sanctionnées. J’ai également défendu la protection du parent qui refuse de remettre son enfant lorsqu’il craint pour sa sécurité, et la prise en compte du contrôle coercitif par le juge. Ces amendements ont été rejetés.
