Marie Claude Varaillas

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Territoire / Actu nationale

Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l’utilisation des données de connexion et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales

Questions écrites, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : < 1 minute Dans ses arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation juge les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Or l’adhésion à l’Union européenne emporte l’obligation pour le juge national d’assurer la primauté du droit de l’Union.

Prévention et traitement des départs de feu

Actualités, Environnement / Énergie, Sénat, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : 2 minutes Alors que plus de 20 000 hectares du plus grand massif résineux d’Europe ont brûlé à Landiras et La Teste de Buch, je tiens à saluer l’engagement des 2000 pompiers mobilisés sur cette opération dont près d’une centaine de Dordogne. Leur intervention aura permis de préserver les vies humaines et de limiter les dégâts matériels.   …

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Conséquences de la liquidation judiciaire des « Nouvelles Menuiseries Grégoire » et droit de regard des collectivités publiques

Actualités, Questions écrites, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : < 1 minute Alors que le fonds d’investissement a bénéficié d’un soutien financier important de l’État et des collectivités territoriales – cinq millions d’euros de report de dettes fiscales et sociales, d’un prêt direct de 200 000 euros, d’un prêt garanti par l’État de 4,8 millions d’euros, et des aides de la région Nouvelle-Aquitaine pour un total de 2,5 millions d’euros – celui-ci ne compte toujours pas, à ce jour, indemniser les 236 salariés licenciés au-delà du minimum légal.

Appliquer l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs

Actualités, Enseignement, jeunesse et vie associative, Questions écrites, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : < 1 minute En effet, les résultats d’une opération de contrôle menée par l’association addictions France et financée par le fonds de lutte contre les addictions a révélé que 90 % des magasins testés vendent de l’alcool aux mineurs en toute impunité. Pour plus des trois quarts des magasins testés, il s’agit de supermarchés ou d’hypermarchés.

Allocation de rentrée scolaire dés l’âge de 3 ans

Enseignement, jeunesse et vie associative, Questions écrites, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : < 1 minute En effet, depuis 2019, l’âge de scolarisation obligatoire est passé de 6 à 3 ans, mais l’âge d’éligibilité à l’allocation de rentrée scolaire n’a lui pas changé. Il s’agit là d’une rupture de l’alignement entre deux des piliers de la scolarité : l’école doit être gratuite tout autant qu’elle est obligatoire, sous peine de créer des inégalités d’accès. L’allocation de rentrée scolaire, si elle était accessible pour les familles dès l’âge de trois ans de leurs enfants, permettrait de prévenir une partie de ces inégalités.

Proposition de loi visant à « garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages »

Actualités, Sénat, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : 2 minutes J’ai présenté ce jeudi 9 Juin en conférence de presse, avec mes collègues Eliane Assassi et Marie-Noëlle Lienneman, la proposition de loi déposée par notre groupe parlementaire CRCE visant à garantir l’accès au logement de tous et à préserver le pouvoir d’achat des ménages. Depuis des années, la hausse des dépenses de logement plombe le pouvoir …

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Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?

Actualités, Circonscription, Collectivités territoriales, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : < 1 minute J’avais interpellé, le 31 mars dernier, le gouvernement sur la question des indemnités kilométriques des agents utilisant leur véhicule personnel, dans un contexte de forte hausse des prix du carburant.  Il s’agit bien souvent  d’agents travaillant dans plusieurs collectivités et contraints de se déplacer de l’une à l’autre, ou encore, d’agents travaillant dans des emplois précaires, …

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Menuiseries Grégoire -une liquidation au goût amer.

Actualités, Circonscription, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : 2 minutes Le 28 avril dernier, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise « Les Nouvelles Menuiseries Grégoire », située à Saint-Martial d’Artenset et détenue depuis fin 2018 par le fonds d’investissement PRUDENTIA. Cette procédure a généré le licenciement de 236 salariés, grevant fortement le bassin d’emploi du montponnais, avec des …

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LOGEMENT – Proposition de loi “logement et le pouvoir d’achat”

Actualités, Logement / Aménagement du territoire, Sénat, Territoire / Actu nationale

Temps de lecture : < 1 minute Le 10 mai dernier, j’organisais avec ma collègue Marie-Noëlle Lienemann une série d’auditions de la Confédération Nationale du Logement, de la Confédération Syndicale des Familles et de la Fondation Abbé Pierre, afin de travailler à  la rédaction d’une proposition de loi pour améliorer le pouvoir d’achat et le logement des Français. L’augmentation du prix des …

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